Prestation de services d'assurance au bénéfice de la Commune de Vias

Objet du marché

Prestation de services d'assurance au bénéfice de la Commune de Vias. Les prestations sont réparties en 4 lots : - Lot 1 : Dommages aux Biens, - Lot 2 : Responsabilité civile générale, - Lot 3 : Protection fonctionnelle des agents et des élus, - Lot 4 : Automobile. Le marché est conclu pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2025 à 0h00 et cessera le 31 décembre 2028 minuit

Précisions de l'acheteur

Le marché est conclu pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2025 à 0h00 et cessera le 31 décembre 2028 minuit. La date d'échéance du contrat, au sens du Code des assurances, est fixée au 1er janvier de chaque année Il peut cependant être mis fin au marché, par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet (soit le 1er janvier de chaque année) du marché sous réserve de respecter un préavis de 6 moisEn cas de résiliation pour sinistre, la résiliation ne pourra prendre effet que 6 mois après sa notification à la collectivité. Ce délai de préavis est applicable à tous les cas de résiliation

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Montpellier

Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale