Prestation De Service De Conseil, De Strategie Et D'Accompagnement Juridique Dans Le Cadre De La Reforme Du Service Autonomie A Domicile
Le contrat porte sur les prestations de service de conseil, de stratégie et d'accompagnement juridique dans le cadre de la réforme du service autonomie à domicile. La loi de financement de la sécurité sociale prévoit une restructuration pro
L'essentiel
Objet du marché
Le contrat porte sur les prestations de service de conseil, de stratégie et d'accompagnement juridique dans le cadre de la réforme du service autonomie à domicile. La loi de financement de la sécurité sociale prévoit une restructuration profonde du secteur du domicile en rapprochant les services existants : services d'aide et d'accompagnement à domicile, services de soins infirmiers à domicile et services polyvalents d'aide et de soins à domicile pour former une catégorie unique de services, les services autonomie à domicile. Deux catégories de services autonomie à domicile sont prévues : * Les SAD mixtes dispensant de l'aide et du soin ; * Les SAD aide ne dispensant que de l'aide, à l'instar des SAAD actuellement. Le Département de la Seine-Saint-Denis sollicite des prestations de conseil, stratégique et juridique pour accompagner les futurs SAD dans la constitution de leur service autonomie à domicile, avec un accompagnement renforcé pour les SAD mixtes
Lots2
| N° | Intitulé | CPV |
|---|---|---|
| 1 | 1 : Lot n°1: Accompagnement et conseil stratégique de mise en oeuvre de la réforme Sad | 79411000 |
| 2 | 2 : Lot n°2: Conseil juridique de mise en oeuvre de la réforme Sad | 79411000 |
Procédure et conditions
Critères d'attribution
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Acheteur
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.