Prestation d'assurance Dommages-Ouvrage pour les travaux de construction d’un équipement sportif à dominante tennis de table au Stade Gilbert Auvergne
Prestation d'assurance Dommages-Ouvrage pour les travaux de construction d’un équipement sportif à dominante tennis de table au Stade Gilbert Auvergne
L'essentiel
Objet du marché
Prestation d'assurance Dommages ouvrages (DO) pour les travaux de construction d'un équipement sportif à dominante tennis de table au Stade Gilbert Auvergne
Tranches et options
La durée du marché est égale à la durée des garanties d’assurance souscrites. La durée des garanties d’assurance souscrites est celle de la réglementation en vigueur pour les risques d’assurance construction « dommages - ouvrage » et découlant des garanties décennales soit 10 ans à compter de la réception des travaux. Le marché prend effet à compter à sa date de notification et prend fin au terme de la garantie légale couvrant les travaux d’ordre décennal de l’ouvrage réalisé. La garantie pourra toutefois être mise en œuvre plus de 10 ans après la réception des travaux, pour des dommages survenus pendant ledit délai de 10 ans, par application de l’article L114-1 du Code des assurances conformément à la jurisprudence en vigueur
Recours
Référé précontractuel (art L. 551-1 du Code de justice administrative) pendant toute la procédure et avant la conclusion du contrat.
Voir plus
Référé contractuel (article L.551.13 et suivants du CJA) au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d’un avis d’attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
Tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles (et y compris en faisant valoir l’illégalité des actes détachables du contrat) assorti le cas échéant de demandes indemnitaires dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées notamment de la publication de l’avis d’attribution. Référé-suspension (art L. 521-1 du CJA) sous condition d’urgence quand le contrat fait l’objet d’un recours de pleine juridiction contestant sa validité.
Recours indemnitaire dans les 2 mois à compter d’une décision expresse ou implicite de rejet de la demande préalable (art R. 421-3 du CJA) et sous réserve des dispositions de la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics (prescription quadriennale) ou dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat.
Déféré préfectoral (art L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales) : dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte litigieux est devenu exécutoire
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.