PRESTATION D'ASSURANCE-Assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire
L'essentiel
Objet du marché
PRESTATION D'ASSURANCE-Assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire
Précisions de l'acheteur
Appel d'offres ouvert en application de l'(des) articles R2124-2 1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique. La consultation porte sur les prestations suivantes : Prestations d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire. A titre indicatif, les prestations seront exécutées à partir du 1er janvier 2025. Les prestations du marché sont réservées à une profession particulière : compagnies et intermédiaires d’assurances.
Recours
Référé précontractuel (art L. 551-1 du Code de justice administrative) pendant toute la procédure et avant la conclusion du contrat Référé contractuel (article L.551.13 et suivants du CJA) au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat Recours pour excès de pouvoir (art R. 421-1 et suivants du CJA) dans les 2 mois de la notification Référé-suspension (art L. 521-1 du CJA) sous condition d'urgence, en cas de référé précontractuel pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat Demande de déféré préfectoral (art L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales) : dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire. Recours indemnitaire dans les 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet de la demande préalable
Acheteur
Lieu d'exécution
Marchés similaires
L'analyse des marchés similaires est réservée aux abonnés Prescriptio.Voir les tarifs
Prochaine action
Surveiller les prochains marchés similaires
Activez une alerte, centralisez les pièces utiles et retrouvez ce marché dans votre espace Prescriptio.
À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.