Le présent marché a pour objectif la réalisation de prestations d'assistance, de conseil juridique et de représentation devant les juridictions pour les besoins de fonctionnement de l'UGAP

Objet du marché

Le présent marché a pour objectif la réalisation de prestations d'assistance, de conseil juridique et de représentation devant les juridictions pour les besoins de fonctionnement de l'UGAP

Tranches et options

Chaque marché est reconductible deux (2) fois de manière tacite, pour une durée d'une (1) année supplémentaire pour chaque reconduction. Le titulaire du marché ne peut s'opposer à chaque reconduction. En cas de non reconduction, celle ci s'opère sur décision expresse du représentant du pouvoir adjudicateur, intervenant au plus tard deux (2) mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. En tout état de cause, la durée totale de chaque marché, périodes de reconduction comprises, ne peut excéder quatre (4) années à compter de sa date de début. Chaque marché prend fin à l'issue des périodes susmentionnées ou à concurrence de l'atteinte du montant maximum figurant dans les documents de la consultation.

Précisions de l'acheteur

Chaque marché est conclu pour une durée initiale d'une (1) année, à compter de sa date de notification. Chaque marché est reconductible deux (2) fois de manière tacite, pour une durée d'une (1) année supplémentaire pour chaque reconduction. Le titulaire du marché ne peut s'opposer à chaque reconduction. En cas de non reconduction, celle ci s'opère sur décision expresse du représentant du pouvoir adjudicateur, intervenant au plus tard deux (2) mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. En tout état de cause, la durée totale de chaque marché, périodes de reconduction comprises, ne peut excéder quatre (4) années à compter de sa date de début. Chaque marché prend fin à l'issue des périodes susmentionnées ou à concurrence de l'atteinte du montant maximum figurant dans les documents de la consultation. Le présent accord cadre s'entend comme un accord cadre s'exécutant à bons de commande conformément à l'article R.21622 al.2 du code de la commande publique. Le recours à un ou plusieurs marchés de services ayant pour objet des prestations similaires est prévu au présent marché dans les conditions décrites à l'article R.2122-7 du code de la commande publique. Le dossier de consultation et l'avis de marché sont en accès libre et direct sans que les candidats aient besoin de s'identifier. Toutefois, l'identification du candidat est fortement conseillée. La notification des référés précontractuels au pouvoir adjudicateur prévue à l'art. R. 5511 du code de justice administrative doit être adressée à la Direction juridique à l'adresse électronique suivante : [email protected]. Le présent avis est rédigé en français. Les motifs d'exclusion de candidature sont définis dans les documents de la consultation. Pour l'organisation chargée des procédures de recours, se référer à la rubrique dédiée du présent avis de marché. Les candidats peuvent choisir de répondre avec : 1. Le dispositif DUME et bénéficier des fonctionnalités offertes par le service DUME. Le candidat renseigne le formulaire DUME directement en ligne sur le profil acheteur. Les conditions d'accès sont précisées dans le règlement de la consultation. 2. Ou le dispositif "standard" en utilisant : 2.1) la "lettre de candidature" figurant dans le dossier de consultation (ou équivalent) qui contient : les conditions de la candidature les attestations prévues aux articles R21433 du code de la commande publique. 2.2) la « déclaration du candidat » figurant dans le dossier de consultation ou équivalent.