Le présent accord-cadre a pour objet des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la concertation et aux enquêtes publiques

Les prestations font l'objet d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande en application des articles R. 2162-2 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique. Il est conclu avec trois opérateurs économiques maximum.

7.1 MODE DE DEVOLUTION DES BONS DE COMMANDES A CHAQUE TITULAIRE DE L'ACCORD-CADRE

Modalités de dévolution : L'attribution du bon de commande s'effectue « à tour de rôle » entre les titulaires selon l'ordre de classement des offres donné au sein de l'acte d'engagement. Le titulaire classé au 1er rang se voit confier la première commande. Le titulaire classé au 2nd rang se voit confier la seconde commande, le titulaire classé au 3e rang se voit confier la troisième commande puis le titulaire de 1er rang se verra confier en priorité la quatrième commande et ainsi de suite.

Ce rythme de dévolution des bons de commande n'est modifié qu'en cas de : • défaillance constatée du titulaire sollicité ; • dès lors que l'acheteur a attribué un premier bon de commande pour un périmètre contractuel, les bons de commande ultérieurs se rapportant au même périmètre sont attribués au même attributaire. Cas de défaillances : ➢ Défaillance Partielle, en cas d'impossibilité d'un des titulaires de l'accord-cadre • de justifier l'inscription, sur un devis, de prestations hors bordereau, • d'assister à un rendez-vous, • d'exécuter les prestations de manière satisfaisante, • d'exécuter les prestations dans les délais fixés, • d'intervenir malgré une lettre de mise en demeure ; L'Acheteur représenté par la Responsable RH se réserve le droit, après que le manquement a fait l'objet d'un constat de carence écrit adressé au titulaire concerné par courriel de faire exécuter tout ou partie des prestations faisant l'objet de la commande par le titulaire remplaçant, selon les règles de permutation définies ci-dessus. Les prestations exécutées par le titulaire remplaçant lui seront réglées aux conditions de prix de son propre bordereau des prix unitaires (BPU). Le titulaire défaillant ne pourra en aucun cas réclamer d'indemnité liée à la commande. ➢ Défaillance totale, en cas d'impossibilité totale constatée d'un des titulaires de l'accord cadre de démarrer l'exécution des prestations, l'Acheteur représenté par la Responsable RH adresse une mise en demeure au titulaire. Dès le dépassement des délais d'exécution notifiés à la mise en demeure au titulaire, l'Acheteur pourra faire exécuter les prestations par le titulaire remplaçant. En conséquence, le titulaire remplaçant sera le prestataire désigné sur le périmètre concerné et les prestations exécutées lui seront réglées aux conditions de prix de son propre BPU. Le titulaire défaillant ne pourra en aucun cas réclamer d'indemnité liée à cette commande et aux suivantes. Dès le dépassement des délais notifiés à la mise en demeure au titulaire, l'Acheteur pourra procéder à la résiliation du marché propre au titulaire défaillant. Cas de permutation de l'ordre des bons de commande Par ailleurs, l'Acheteur se réserve la possibilité de modifier l'ordre de dévolution des bons de commande dans les cas suivants et dans un souci d'objectivité, si : • l'attributaire, désigné a priori, peut être dans une situation potentielle de conflit d'intérêt dans le cadre de la démarche de recrutement, objet du bon de commande. • le volume d'activités confiées au titulaire désigné, hors du présent accord-cadre, ne lui permet pas d'exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes. Dans ces hypothèses, l'Acheteur désigne le titulaire qui suit dans l'ordre de classement. Il informera préalablement l'autre titulaire (par voie électronique ou, le cas échéant, par courrier simple), qui aurait a priori été désigné, de l'impossibilité de lui confier la mission et le bon de commande selon les raisons é