Le présent accord-cadre a pour objet l'adressage (dont ordonnancement), la mise sous pli de documents de propagande à destination des électeurs et le colisage des bulletins de vote à destination des m

Objet du marché

Le présent accord-cadre a pour objet l'adressage (dont ordonnancement), la mise sous pli de documents de propagande à destination des électeurs et le colisage des bulletins de vote à destination des mairies, pour toute élection générale, partielle, référendum national ou consultation nationale ou locale pour le département de la Charente.

Tranches et options

L'accord-cadre a une durée ferme de validité de douze (12) mois à compter de sa date de notification aux titulaires. Il pourra faire l'objet d'une tacite reconduction de trois fois 12 mois. La durée globale de l'accord-cadre ne pourra excéder soixante (60) mois à compter de sa date de notification.

Recours

En cas de litige, le droit français est seul applicable et les tribunaux français sont seuls compétents. L'instance chargée des procédures de recours est la suivante : Tribunal administratif de Poitiers Tribunal Administratif de Poitiers 15, rue de Blossac Hôtel Gilbert CS 80 541 86 020 POITIERS CEDEX Téléphone : 05 49 60 79 19 Télécopie : 05 49 60 68 09 Courriel : [email protected] Les dates limites de recours sont les suivantes : Délais de recours pour un référé précontractuel:11 jours à compter de l'envoi électronique du courrier de rejet. Délai de recours référé contractuel: soit 31 jours à partir de la publication d'un avis d'attribution pour les procédures formalisées soit 6 mois après la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publiée ou si aucune notification du contrat n'a été effectuée.