PRAE NICOLAS APPERT A CASTELNAUDARY Travaux d'aménagement de la 3ème tranche de la zone Mixte 3 lots

Objet du marché

Appel d'offres ouvert passé en application des articles R. 2144-1 et R. 2124-2, R. 2131-16 àR. 2131-20, R. 2161-2 à R. 2161-5 et R. 2172-1 du Code de la Commande Publique

Tranches et options

Prestations supplémentaires éventuelles : la consultation ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles. Option au sens du droit communautaire : possibilité de conclure des modifications en cours d'exécution de marchés

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Montpellier

- Référé précontractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (articles L 551-1 et suivants et R 551-1 et suivants du code de justice administrative) ; - Référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution au Journal Officiel de l'Union Européenne, ou en l'absence de la publication d'avis jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché (articles L 551-13 et suivants et R 551-7 et suivants du code de justice administrative) ; - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, recours pouvant être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'Etat 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, n° 358994)