PATRIMOINE BÂTI - Vérification et contrôle réglementaires des installations électriques, gaz, ascenseurs, des systèmes de sécurité incendie et de désenfumage mécanique - Accord-cadre à bons de command

Objet du marché

Les prestations ont pour objet les vérifications périodiques et contrôles réglementaires des installations et équipements conformément aux normes et réglementations en vigueur dans les différents bâtiments et espaces communaux d'Hyères, y compris les îles.

Les prestations comprennent également :

Tranches et options

Le marché est un accord-cadre à bons de commande passé avec un seul opérateur économique pour une durée d'1 an à compter du 1er avril 2025 ou de la notification du marché si celle-ci est postérieure et renouvelable 3 fois à sa date anniversaire par reconduction tacite par périodes successives d'1 an. En application de l'article R2122-7 du Code de la commande publique, l'acheteur se réserve la faculté de passer avec le titulaire un nouveau marché pour des prestations similaires à celles du premier marché.

Précisions de l'acheteur

Le marché est un accord-cadre à bons de commande passé avec un seul opérateur économique pour une durée d'1 an à compter du 1er avril 2025 ou de la notification du marché si celle-ci est postérieure et renouvelable 3 fois à sa date anniversaire par reconduction tacite par périodes successives d'1 an. Il peut y être également mis fin à l'expiration de chaque période, à charge pour l'acheteur d'en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois au moins avant la fin de la période en cours. Le titulaire ne pourra pas refuser la reconduction en application de l'article R.2112-4 du Code de la commande publique. Les commande sont faites au fur et à mesure des besoins. Les délais d'exécution et leur modalités sont définis à l'article 13-1, 13-2 et 3-2 du CCAP. Les offres initiales par courriel ne sont pas acceptées, les conditions de remise des offres sont précisées à l'article 7 du RC.

Recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Jusqu'à la signature du contrat, d'un référé précontractuel dans les conditions de l'article L551-1 et suivants du Code de justice administrative ; - à compter de la signature du contrat, d'un référé contractuel dans les conditions de l'article L551-13 et suivants du Code de justice administrative ; - Dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, d'un recours en contestation de la validité du contrat, dans les conditions définies par le Conseil d'état dans sa décision du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne (n° 358994) qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr