Opérations d'aménagement et d'amélioration des voiries du patrimoine public et privé sur le territoire du Département des Yvelines - 4 Lots

Objet du marché

La présente consultation donnera lieu, d'une part, à la conclusion d'accords cadres à bons de commande bi-attributaires en cascade conclus sans montant minimum et avec un montant maximum pour les lots 1 à 3 (lots géographiques) et, d'autre part, à la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents conclu sans montant minimum et avec un montant maximum pour le lot 4. Sont exclus du périmètre de ces accords-cadres : les travaux de signalisation horizontale et verticale définitives et les interventions sur la signalisation lumineuse tricolore et sur l'éclairage public. De plus, les opérations de restructuration lourdes de structure de chaussée dans le cadre du Programme de Modernisation des Equipements (PME) non courant ne rentrent pas dans le périmètre de cet accord-cadre

Tranches et options

Les options correspondent à une notion du droit de l'Union Européenne. Elles constituent des prestations susceptibles de s'ajouter, sans remise en concurrence, aux prestations commandées de manière ferme dans le cadre du marché public et qui doivent être prévues dans le contrat initial. Il s'agit, dans le cadre des présents accords-cadres, de marchés publics de travaux similaires et de la reconduction des accords-cadres

Précisions de l'acheteur

Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. L'intégralité des documents se trouve sur le profil acheteur. Les candidats seront jugés sur leurs : 1 - Capacités économiques et financières (chiffres d'affaires) 2 - Capacités professionnelles et techniques (Moyens humains, techniques, références et/ou tout document permettant de juger de la capacité du candidat à réaliser les prestations) Detail Des Criteres 2 Et 3 : - Sous-critère 2.1 : Moyens humains et matériels (composition des équipes, qualification, caractéristiques et performance des matériels et mobilisables simultanément sur des chantiers géographiquement différents) (3 pts) - Sous-critère 2.2 : Moyens pour assurer l'hygiène et la sécurité en l'absence de Pgc (3 pts) - Sous-critère 2.3 : Description de l'origine, des caractéristiques des fournitures et des références des fournisseurs (5 pts) - Sous-critère 2.4 : Modalités d'organisation des chantiers et plans de phasages types (dispositions visant à limiter la gêne à l'usager et à garantir le respect des délais, des horaires et de restriction des conditions de circulation) (4 pts) - Sous-critère 3.1 : Performance de l'installation (5,5 pts) - Sous-critère 3.2 : Transport et fret (6 pts) - Sous-critère 3.3 : Méthodologie et suivi (2 pts) - Sous-critère 3.4 : Comportement nuisance et déchets (1,5 pts) Les critères d'attribution des marchés subséquents sont précisés à l'article 3.6 du Ccap

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Versailles

1 - Recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code de justice administrative) ; 2 - Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R 421-2 CJA) ; 3 - Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, "Département du Tarn et Garonne" n°358994 ; 4 - Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative