Missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) pour des travaux de voirie, génie civil et réseaux divers

Objet du marché

Le présent marché concerne les missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS), pour les phases de conception et de réalisation, dans le cadre d'opérations de travaux de voirie, de génie civil et de réseaux divers de catégorie II et III, notamment : - des aménagements d'axes par travaux de calibrage et rectification du tracé - des confortements dans des zones d'instabilité - des constructions ou réparations d'ouvrages d'art - des aménagements de sécurité (traitement de carrefours et de points singuliers) - des travaux d'entretien de la voirie (renouvellement des couches du roulement des chaussées, entretien des ouvrages d'hydraulique routière, travaux de protection contre les chutes de pierres, purges de falaise), Le périmètre de la mission concerne à la fois les installations, infrastructures, équipements neufs ou en création et celles et ceux existants exploités ou en service. Les missions de catégorie I sont exclues du présent accord cadre. Le détail des missions confiées au titulaire figure au cahier des charges

Précisions de l'acheteur

La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs mais maximums et comprennent la totalité des périodes de reconduction

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Marseille

1-Référé pré contractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative 2- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative 3-Recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat issu des arrets du Conseil d'Etat Tropic du 16/07/2007 et Tarn et Garonne du 04/04/2014. 4- Recours pour Excès de Pouvoir en ce qui concerne les décisions de déclaration d'infructuosité ou de déclaration sans suite en cas d'abandon de la procédure. 5- Recours contre une "clause règlementaire" issu de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 février 2018 (n° 404982). 6- Recours en résiliation du contrat issu de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 2017 (n° 398445)