Missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage en matière de programmation et de qualité environnementale dans le cadre d'opérations de construction, de restructuration ou de réhabilitation des bâtiments

Objet du marché

L'accord-cadre à bons de commande multi-attributaires sera sans montant minimum et avec un montant maximum de 3 600 000,00 euro(s) HT sur la durée globale de l'accord cadre (4 ans). Il comprend 2 lots : Lot 1 : Missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage en matière de programmation dans le cadre d'opérations de construction, de restructuration ou de réhabilitation des bâtiments départementaux lancées en concours de maîtrise d'oeuvre Lot 2 : Missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage en matière de qualité environnementale dans le cadre d'opérations de construction, de restructuration ou de réhabilitation des bâtiments départementaux

Tranches et options

Les options correspondent à une notion du droit de l'Union Européenne. Elles constituent des prestations susceptibles de s'ajouter, sans remise en concurrence, aux prestations commandées de manière ferme dans le cadre de l'accord-cadre et qui doivent être prévues dans le contrat initial. Il s'agit dans le cadre du présent accord-cadre de : - sa reconduction ; - marchés publics de services similaires

Précisions de l'acheteur

Financement : Fonds publics du Conseil Départemental des Yvelines. Délai de paiement : 30 jours Le mode de règlement du contrat choisi par la personne publique est le virement administratif. Cautionnement : Le Département des Yvelines informe les candidats qu'une garantie à première demande sera exigée dans le cas où le titulaire l'accord cadre bénéficiera d'une avance. Les candidatures sont analysées et sélectionnées en fonction des critères suivants : 1. Garanties économiques et financières Chiffres d'affaires ou, pour les entreprises nouvellement créées, déclaration appropriée de banque, production d'une attestation d'un agent d'assurance garantissant la conclusion d'un contrat en cas d'attribution, etc 2. Garanties professionnelles et techniques Moyens humains et techniques, titres d'études, références et/ou qualification, inscription à un registre professionnel ou tout document permettant au prestataire de prouver sa capacité à réaliser les prestations. Détail du critère 1 valeur technique : Moyens humains affectés à la réalisation des prestations (30 pts) Méthodologie de projet (30 pts)

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Versailles

1 - Recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code de justice administrative) ; 2 - Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R 421-2 CJA) ; 3 - Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, "Département du Tarn et Garonne" n°358994 ; 4 - Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative