MISSION DE SUIVI-ANIMATION de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Rénovation Urbaine et du dispositif Façades-Toitures-Devantures

Objet du marché

MISSION DE SUIVI-ANIMATION de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Rénovation Urbaine et du dispositif Façades-Toitures-Devantures

Précisions de l'acheteur

En cas de litige, les coordonnées du service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours et de l'instance chargée des procédures de recours sont les suivantes : Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca- Cs 60642 -13235 Marseille Cedex 2 Téléphone : 04 91 13 48 13 - Courriel : [email protected] Télécopieur : 04 91 81 13 87 / 89 - Adresse Internet : Tribunal administratif de Marseille : Accueil (tribunal-administratif.fr) - Les coordonnées de l'instance chargée des procédures de médiation sont les suivantes : Préfecture de la région Provence Alpes Côtes d'Azur - Secrétariat pour les affaires régionales (Sgar) - Ccra de Marseille, Place Félix Baret, 13282 Marseille Cedex 06, Téléphone : (+33) 4 84 35 45 54, Courriel : [email protected]

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Marseille

Il est possible d'exercer contre la présente procédure de passation, devant le Président du Tribunal Administratif de Marseille, l'un ou l'autre des deux référés suivants (l'un étant exclusif de l'autre) : - un référé pré-contractuel dans les conditions prévues à l'article L.551-1 du code de justice administrative (CJA) ; - un référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L.551-13 et suivants du CJA. Il sera également possible, aux candidats évincés ou à des tiers, de déposer un recours en contestation de validité du contrat (recours de plein contentieux), devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, ass. 16 juillet 2007 N° 291545, CE, 04 avril 2014 N° 358994)