Mission De Coordination Securite Et Protection De La Sante De Niveau Ii Et Iii Pour Les Chantiers De Batiment
Conformément aux dispositions de la loi no93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application (décrets no94-1159 du 26 décembre 1994 et no2003-68 du 24 janvier 2003) et le code du travail quatrième partie 'santé et sécurité
L'essentiel
Objet du marché
Conformément aux dispositions de la loi no93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application (décrets no94-1159 du 26 décembre 1994 et no2003-68 du 24 janvier 2003) et le code du travail quatrième partie 'santé et sécurité au travail', le présent marché porte sur la réalisation d'une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour les chantiers de bâtiment.La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.*L'accord-cadre avec minimum et maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande
Attribution
- Titulaires
- Technibat & Associes, Technibat & Associes
- Date d'attribution
- 09/09/2022
Procédure et conditions
- Validité des offres
- 120 jours
Acheteur
Lieu d'exécution
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.