MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR L'ELABORATION DU FUTUR SCHEMA DE PROMOTION DES ACHATS PUBLICS SOCIALEMENT ET ÉCOLOGIQUEMENT RESPONSABLES D'ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES
MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR L'ELABORATION DU FUTUR SCHEMA DE PROMOTION DES ACHATS PUBLICS SOCIALEMENT ET ÉCOLOGIQUEMENT RESPONSABLES D'ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES
L'essentiel
Objet du marché
Le présent accord cadre est un accord-cadre mono attributaire composite, ayant une part de prestations faisant l'objet d'une rémunération à prix global et forfaitaire indiquée dans l'acte d'engagement et une part donnant lieu à l'émission de bons de commande. Il ne comporte pas de minimum mais un maximum en valeur de 350 000,00 Euros HT pour la durée du marché, conformément aux dispositions des articles R2162-2, R2162-4 2°et R2162-5 du code de la commande publique. L'accord-cadre ne comporte pas de tranche. Ce montant maximum porte sur les prestations du marché exécutées à bons de commande et listée dans le bordereau des prix unitaires pour toute la durée du marché. Les bons de commande seront notifiés par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES au fur et à mesure des besoins et selon les conditions mentionnées au sein du présent CCP. Aucune prestation supplémentaire éventuelle et ou alternative n'est définie par l'Acheteur. En application de l'article R2151-8, les variantes sont interdites Le présent accord cadre est conclu pour une durée ferme de quarante-huit (48) mois à compter de sa notification. Les bons de commande peuvent être émis pendant toute la durée de validité de l'accord-cadre et pourront produire leurs effets au-delà du terme de celui-ci pendant un délai de 6 mois, eu égard à la nature des prestations confiées.
Tranches et options
Aucune prestation supplémentaire éventuelle et ou alternative n'est définie par l'acheteur. En application de l'article R2151-8, les variantes sont interdites.
Conformément aux dispositions de l'article R2122-7 du code de de la commande publique, le présent marché pourra donner lieu à la conclusion d'un nouveau marché public pour la réalisation de prestations similaires, passé sans mise en concurrence ni publicité préalable.
Voir plus
Ce nouveau marché devra être conclu dans les trois ans à compter de la notification du marché.
Précisions de l'acheteur
L'Acheteur souhaite imposer aux soumissionnaires, la communication des noms et qualifications professionnelles des personnes physiques chargées de l'exécution du marché (cf. art 19 directive 2014/24 et art 37 de la directive 2014/25 et l'article R2142-13 du code de la commande publique) du fait que la qualité de l'offre est évaluée sur la base du savoir-faire, de l'efficacité, de l'expérience ou de la fiabilité de l'équipe dédiée à l'exécution de l'accord-cadre.
Recours
L'instance chargée des procédures de recours et pouvant donner les informations nécessaires sur les modalités de celles-ci est la suivante :
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Tribunal administratif de Paris 7, Rue de Jouy - 75004 Paris Téléphone : 01.44.59.44.00 Télécopie : 01.44.59.46.46 Courriel : [email protected]
Organe chargé des procédures des médiations : Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des différends ou litiges
Préfecture de la région Île-de-France Préfecture de Paris 5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15 Tél. : 01 82 52 42 67 ou 01 82 52 40 00 Fax : 01 82 52 42 95 Courriel : [email protected] http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Recours possibles :
Avant la signature du marché : - Un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative), depuis le début de la procédure jusqu'à la date de conclusion du contrat.
Après la signature du marché : - Un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative), le jour suivant la notification du marché et selon les délais précisés par l'article R. 551-7 et suivants du Code de Justice Administrative ; - Un recours en contestation de la validité du contrat (Conseil d'État, 4 avril 2014, n°358994, Département de Tarn et Garonne) dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
Acheteur
Lieu d'exécution
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.