Mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la mise en oeuvre des opérations d'aménagement foncier - Liaison RD 911/RN 88 (Flavin / Le Lachet)

Objet du marché

Etabli en application du Code de la Commande Publique Marché passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert conformément à l'article L. 2124-2 du Code de la Commande Publique

Tranche Ferme: Etude préalable et décision d'opportunité d'un AFAFE Tranche optionnelle 1: Enquête Publique périmètre Tranche optionnelle 2: Missions complémentaires d'assistance au Maître d'Ouvrage Les tranches ferme et optionnelle 1 sont à prix global et forfaitaire, la tranche optionnelle 2 est à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum de 120 000 euros HT

Recours

Les recours contentieux pouvant être intentés devant le Tribunal Administratif de Toulouse sont les suivants : 1/ Avant la signature du marché : - Soit un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) ; - Soit un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur notification (articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative). 2/ Après la signature du marché : - Soit un référé contractuel dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) ; - Soit un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. n°358994). Pour plus de renseignements sur l'introduction des recours possibles, les candidats sont invités à consulter le site internet du Conseil d'Etat : https://www.conseil-etat.fr/.