Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la mise à jour de l'étude d'impact, la production, le dépôt et le suivi du Dossier d'Autorisation Environnementale Unique (DAEU) dans le cadre du projet

Objet du marché

Les prestations attendues sont les suivantes :

La mise à jour de l'étude d'impact réalisée précédemment en intégrant : o Les nouvelles campagnes de mesures ; o La réalisation de nouveaux recueils de données (air, socio-économique, etc.) La mise à jour du DAEU initié précédemment en intégrant les données : o de l'étude d'impact ; o du projet de la Tranche Sud ; o des autorisations délivrées sur les dossiers DLE et CNPN portant sur la Tranche Nord La recherche de sites éligibles à la compensation des impacts résiduels du projet, y compris les inventaires écologiques La définition du programme de compensation.

Recours

En cas de recours contentieux, la juridiction administrative peut être saisie à partir du site https://telerecours.fr. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: Référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Recours contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.