Mise en oeuvre des mesures d'accompagnement Individuel personnalisé
Le présent marché public est un accord cadre à bons de commande passé selon la procédure adaptée en vertu de l'article 28 du décret du 25 mars 2016, en.La loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
L'essentiel
Objet du marché
Le présent marché public est un accord cadre à bons de commande passé selon la procédure adaptée en vertu de l'article 28 du décret du 25 mars 2016, en.La loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a institué une Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (Masp), dont la mise en oeuvre a été confiée au Département.La Masp a pour objectifs de favoriser l'insertion sociale de la personne concernée et de rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales qui lui sont versées. Elle repose sur une adhésion de la personne et sur des engagements réciproques dans la mesure où elle prend la forme d'un contrat entre l'intéressé et le Département
Attribution
- Titulaire
- Association Tutélaire 66
Acheteur
Lieu d'exécution
Marchés similaires
L'analyse des marchés similaires est réservée aux abonnés Prescriptio.Voir les tarifs
Prochaine action
Surveiller les prochains marchés similaires
Activez une alerte, centralisez les pièces utiles et retrouvez ce marché dans votre espace Prescriptio.
À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.