Mise à jour du Schéma Directeur d'Assainissement EMERAUDE

Objet du marché

Les prestations sont réparties en 11 phases définies comme suit : Phase 1 : Collecte et exploitation des données existantes Phase 2 : Reconnaissances de terrain Phase 3 : Campagnes de mesures - Sous-phase 3.1 : Campagnes de mesures de nappe basse - Sous-phase 3.2 : Campagnes de mesures de nappe haute Phase 4 : Identification des ECPP, ECPM et mauvais raccordements (EU dans EP et inversement) Phase 5 : Mise à jour et recalage du modèle existant Phase 6 : Diagnostic de fonctionnement des réseaux Phase 7 : Diagnostic de fonctionnement, en situation actuelle et future, de la station d'épuration et études des évolutions nécessaires Phase 8 : Établissement du zonage pluvial Phase 9 : Étude de la vulnérabilité des infrastructures d'assainissement aux crues de Seine et des rivières Phase 10 : Étude de scénarii d'aménagements Phase 11 : Mise à jour du Schéma Directeur d'Assainissement (SDA)

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Rouen

Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. - un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. - un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. - un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux Signalisation " req. No 291545 et CE, Ass., 04 avril 2014 " Département Tarn et Garonne " req. no358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1)