Mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
L'essentiel
Objet du marché
Mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Précisions de l'acheteur
Mode de passation de l'accord-cadre : accord-cadre de services à bons de commande passé sur appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles L.2124-2, R.2131-16, R.2131-17, et R.2161-2 et suivants du Code de la Commande Publique. Critère de sélection des candidatures : la conformité du contenu par rapport aux pièces demandées ; les garanties sur les capacités techniques, professionnelles et financières. Conditions particulières : • le montant annuel des commandes pour tout le groupement est passé sans montant minimum et un montant maximum de 296.000,00 Euros/HT (pour le détail par membres se reporter à l'article 2 de l'acte d'engagement), • les variantes à l'initiative du candidat ne sont pas autorisées, • délai de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de remise des offres, • le marché est conclu pour une durée de quatre (4) ans ferme, • les paiements seront effectués sur service fait, par mandat administratif, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, sur le budget investissement de la collectivité concernée, • les prix sont fermes la première année, ils sont ensuite révisables à la date d'anniversaire de l'accord-cadre, • critères de jugement des offres : se reporter au règlement de la consultation • l'accord-cadre est couvert par l'accord sur les marchés publics, • le numéro de dossier attribué aux marchés est le SERV-RGPD/2025.
Recours
Instance chargée des procédures de recours et obtention de renseignements : Tribunal Administratif de Strasbourg (67070) - Tél. : 03.88.21.23.23 Courriel : [email protected] Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : recours en référé précontractuel introduit préalablement à la signature du marché. Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais, préalablement à la signature du contrat. Recours indemnitaire soumis à une demande préalable à la personne publique dans le délai de déchéance quadriennale.
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.