MARCHES D'ASSURANCE POUR LES BESOINS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES DEUX-SEVRES

Objet du marché

La présente consultation concerne la souscription de différents contrats d'assurances pour le compte du SDIS des Deux-Sèvres et fait l'objet de 8 lots : Dommages aux biens mobiliers et immobiliers ; Bris de machine ; Responsabilité civile et risques annexes ; Flotte véhicules et risques annexes ; Risques statutaires des agents CNRACL et assimilés ; Protection sociale des Sapeurs-Pompiers volontaires ; Protection juridique ; Protection fonctionnelle

Tranches et options

Reconduction automatique à l'échéance chaque année jusqu'au 31 décembre 2029 à minuit, sauf non-reconduction dans les conditions de résiliation fixées par l'acte d'engagement.

Recours

Les recours peuvent être introduits sur le fondement : - soit de l'article L 551-1(référé précontractuel) du Code de justice administrative jusqu'à la signature du contrat ; - soit de l'article R 421-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre ; - soit de l'article L551-13 (référé contractuel) du Code de justice administrative dans un délai de trente et un (31) jours au plus tard suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de publication de l'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Ce recours contre la validité du contrat devant le juge du plein contentieux peut être assorti le cas échéant d'une demande de suspension sur la base de l'article L 521 -1 du Code de justice administrative. Recours pour excès de pouvoir en cas de déclaration d'infructuosité de la procédure : dans l'hypothèse d'une déclaration d'infructuosité de la procédure, le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, devant le tribunal administratif. Le juge doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier.