MARCHE PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE ENERGETIQUE PORTANT SUR 18 LYCEES DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE

Objet du marché

Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Le Marché constitue un Contrat de Performance Énergétique (« CPE »). Ce Marché porte ainsi sur la réalisation des prestations suivantes : - Prestations de conception ; - Prestations de travaux / réalisation ; - Prestations d'exploitation et maintenance ; - Prestations de sensibilisation. Et vise la réalisation des actions de performance énergétique suivante : - La rénovation patrimoniale du bâti par le remplacement de menuiseries extérieures et de d'isolations thermique par l'intérieur et par l'extérieur ; - L'optimisation et le remplacement des systèmes de production de chaleur ; - L'optimisation du pilotage du chauffage et de la ventilation ; - La rénovation des systèmes d'éclairage et de leur pilotage ; - La mise en place d'une stratégie de mesure et de réduction des consommations d'eau potable. Le Marché a pour objectif principal la réduction des consommations énergétiques en cohérence avec les objectifs du Décret Tertiaire à horizon 2030

Précisions de l'acheteur

Conformément à l'article 3.1 du présent règlement de candidature, l'Acheteur limite le nombre de candidats qui seront invités à soumissionner au nombre minimum de 3 et au nombre maximum de 4. Les candidatures seront classées en application des critères de sélection suivants, établis par ordre décroissant d'importance : Critère 1 : Capacité économique et financière appréciée au regard des chiffres d'affaires et de leur adéquation avec l'importance de l'opération ; Critère 2 : Capacité professionnelle appréciée au regard de la qualité et de la pertinence des références pour chaque compétence attendue ; Critère 3 : Capacité technique appréciée au regard des moyens en personnel et en matériel. Au regard de l'objet du marché et de son caractère global, chaque candidat ou groupement candidat doit obligatoirement, au stade du dépôt de la candidature, disposer des compétences suivantes : - Compétence « constructeur » présentée par une entreprise générale ou des entrepreneurs groupés (qualifiés pour réaliser des travaux tous corps d'état) ; - Compétence « architecture » présentée par un ou plusieurs architectes agréés en architecture conformément aux dispositions de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture (ou équivalent pour les candidats non établis en France) ; - Compétence « études techniques » couvrant toutes les techniques de base du bâtiment et du génie civil et notamment : structure, fluides (dont traitement d'eau et traitement d'air), ingénierie environnementale. - Compétence « exploitation technique, entretien, maintenance » dont Certification Cmvp « Mesure et Vérification » Chaque candidat ou groupement candidat aura à produire les pièces suivantes, au plus tard avant l'envoi par l'Acheteur de l'invitation à soumissionner : 1. L'attestation de régularité fiscale au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de ladite attestation ; 2. Une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant, datant de moins de 6 mois (Attestation de vigilance) ; 3. Document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ; 4. Pour les entreprises relevant du régime de congés payés de chômage intempéries Btp : certificat relatif au versement régulier des cotisations de congés payés et de chômage intempéries, délivré par la caisse de congés payés et de chômage intempéries compétente ; 5. Le certificat de cotisation retraite délivré par l'organisme Pro Btp (pour les entreprises relevant de ce régime) ; 6. La liste nominative des salariés étrangers conformément à l'article D.8254-2 du Code du travail ; 7. Une attestation d'assurance décennale (article L. 241-1 du Code des assurances) ; 8. Une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; 9. Les attestations d'assurance pour les risques professionnels Les soumissionnaires ayant participé à la phase de dialogue et ayant remis au moins une offre finale régulière répondant aux exigences du dossier de consultation et à ses éventuels additifs percevront une indemnité égale à 200 000 euros Ht à l'exclusion de toute autre indemnité. Aucun candidat ne pourra ainsi prétendre au versement de la prime dans le cas où son offre serait jugée irrégulière ou inappropriée au sens des dispositions des articles L. 2152-2 et L. 2152-4 du Ccp. Conformément aux dispositions de l'article R. 2171-22 du Ccp, la rémunération du titulaire du marché tiendra compte de l'indemnité qu'il a reçue. Les candidats éliminés en cours de dialogue se verront attribuer une indemnité partielle, dont les modalités de calcul seront précisées dans le règlement du dialogue. Les modalités de versement de cette prime seront précisées ultérieurement. Le dossier de consultation des entreprises est disponible immédiatement et gratuitement à l'adresse élec

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif d'Orléans