MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D'ASSURANCES ENTRE COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX ET SON CIAS
La présente consultation est organisée en vue de choisir le (ou les) intermédiaires (s) d'assurance et le (ou les) assureurs, dans le cadre de l'application des dispositions du code de la Commande Publique et pour ce qui concerne les presta
L'essentiel
Objet du marché
La présente consultation est organisée en vue de choisir le (ou les) intermédiaires (s) d'assurance et le (ou les) assureurs, dans le cadre de l'application des dispositions du code de la Commande Publique et pour ce qui concerne les prestations d'assurance du secteur public.
Recours
Je vous informe également qu'un délai de 11 jours sera respecté entre la date d'envoi du présent courrier par la plateforme E-MARCHESPUBLICS et la date de signature du marché. Celui-ci pourra être signé dès le lendemain de l'expiration du délai précité. La présente décision pourra faire l'objet des recours suivants devant le Tribunal Administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76005 Rouen CEDEX : - D'un référé précontractuel, jusqu'à la signature du marché conformément aux dispositions des articles L.551-1 et R551-1 à R551-6 du Code de justice administrative ;
Voir plus
- D'un référé contractuel à compter de la signature du marché conformément aux articles L551-13 et R551-7 à R551-10 du Code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché ;
- D'un recours en contestation de validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L.521-1 du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Par ailleurs, cette décision peut soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du pouvoir adjudicateur, emportant des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative, soit faire l'objet d'une demande de déféré préfectoral dans le cadre des articles L2131.6 et L5211.3 du CGCT.
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.