MARCHE DE PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES, D'ASSISTANCE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE
L'essentiel
Objet du marché
Le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet d'apporter conseils juridiques et assistance juridique à Île-de-France Mobilités et de la représenter en justice, pour chaque domaine identifié dans les six (6) lots présentés dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Le détail des prestations exigées est décrit au chapitre 2 du CCTP.
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L'acheteur se réserve la possibilité de négocier ou non selon les dispositions de l'article 21.6 du Règlement de la consultation.
Le présent accord cadre est un accord-cadre exécuté par bons de commandes en application des articles L2125-1, R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique.
Aucune prestation supplémentaire éventuelle et ou alternative n'est définie par l'Acheteur. En application de l'article R2151-8, les variantes sont interdites.
Le présent accord cadre est soumis aux dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux accord cadres publics de prestations intellectuelles approuvé par arrêté du 30 mars 2021 (CCAG-PI).
Tranches et options
Chaque lot est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible trois (3) fois tacitement, au terme de la période initiale, pour une période de douze (12) mois sans que sa durée globale ne puisse excéder quarante-huit (48) mois. Concernant la règle de déclenchement de la reconduction de l'accord cadre, en cas d'atteinte du montant maximum de l'accord-cadre avant la fin de la période en cours, la reconduction peut être anticipée par décision expresse de l'Acheteur qui constate l'atteinte du seuil maximum annuel de l'accord-cadre HT et fixe la date de reconduction de l'accord-cadre.
L'anticipation d'une période ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le nombre total de périodes prévues (qui ont chacune une durée de 12 mois maximum).
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La durée totale de chaque lot est ensuite égale à la somme de la période initiale et de chaque période reconduite.
Le Titulaire ne peut refuser la reconduction. En cas de non-reconduction, l'Acheteur adresse une décision expresse, intervenant au plus tard dans un délai de trois (3) mois avant l'échéance de la période d'exécution.
Précisions de l'acheteur
Un candidat à l'accord cadre ne peut se voir attribuer plus de deux lots conformément à l'article R2113-1 du Code de la Commande Publique.
Les lots n°3 et n°4 ne pourront pas être attribués au même candidat.
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Si un candidat soumissionne à la fois pour les lots n°3 et n°4, il doit préciser sa préférence pour l'attribution des lots dans l'annexe 3 du RC. En cas d'attribution potentielle de ces deux lots au même candidat, la préférence exprimée sera prise en compte.
Si la mise en oeuvre des critères d'attribution conduit à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal autorisé, l'attribution se fera selon les priorités suivantes : - La préférence du candidat, si elle a été exprimée conformément à l'annexe 3 - En l'absence de préférence exprimée ou si la préférence ne permet pas de résoudre le conflit, les lots seront attribués en fonction des meilleures notes obtenues par le candidat pour chaque lot. Les lots pour lesquels le candidat a obtenu les meilleures notes par rapport aux autres lots lui seront attribués en priorité conformément aux critères définis à l'article 21.2
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.