Marché de performance énergétique pour la rénovation et la modernisation des installations de production de chaleur et de froid du Centre Hospitalier de Sallanches

Objet du marché

Marché global de performance au sens des articles L2171-3 et R2171-2 à R2171-3 du Code de la Commande Publique. Le CH de Sallanches entend recourir à la procédure de dialogue compétitif en application des articles L. 2124-4, R. 2124-5 et R. 2161-24 à R. 2161-31 du Code de la Commande Publique dans la mesure où le besoin du pouvoir adjudicateur ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles et que la réponse à ce besoin consiste en une solution innovante. Le CH de Sallanches n’est objectivement pas en mesure de rédiger le cahier des charges techniques sans échanger et dialoguer au préalable avec les candidats. Par ailleurs, l’opération projetée va nécessairement comprendre des prestations de conception. Le candidat est informé que le Centre Hospitalier Alpes Léman, établissement support du GHT Léman Mont Blanc, passe le contrat dans le cadre de sa compétence légale (article L.6132-2-5°a) du code de la Santé Publique) au bénéfice de l'établissement partie bénéficiaire membre du GHT, les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc. A ce titre, l’établissement support mène la procédure de passation et signe le contrat pour le compte de l'établissement partie bénéficiaire. L'établissement partie bénéficiaire est pour sa part, responsable de l’exécution du contrat à l'exception de la passation d'éventuels avenants.

Précisions de l'acheteur

Conditions de participation : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Liste et description succincte des conditions : • Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat ; • La lettre de candidature renseignée (formulaire DC1) présentant le candidat, datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat ou le groupement candidat ainsi que le cas échéant l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ; • La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ; • Une déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique ; • Une déclaration sur l'honneur du candidat pour attester du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ou règles d’effet équivalent pour les candidats établis hors de France.

Capacité économique et financière : Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d’entreprises, chaque membre du groupement devra fournir : • Une déclaration concernant le chiffre d’affaire global et le chiffre d’affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2 disponible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr, thème : marchés publics, ou équivalent), • La copie des bilans ou extraits de bilans des trois derniers exercices connus lorsque leur établissement est obligatoire en vertu de la loi. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront tout élément permettant d’évaluer leur capacité économique et financière, • La preuve d’une assurance pour les risques professionnels (L’attestation d’assurance devra préciser les garanties et risques notamment financiers, couverts dans les contrats souscrits). Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : CA minimum annuel du mandataire de 6 M. € HT. Nota : le CA minimum précité sera analysé au regard du CA moyen annuel sur les 3 dernières années.

Recours

Organe de recours

Tribunal Administratif de Grenoble

Les recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal administratif compétent : • Référé précontractuel introduit préalablement à la signature du contrat dans les conditions définies aux articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du Code de justice administrative ; • Référé contractuel pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du marché (L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA) ; • Recours de pleine juridiction par les concurrents évincés visant à contester la validité du contrat après sa conclusion. Ce recours peut être engagé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Il peut être complété par une requête en référé tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du contrat attaqué, jusqu'au prononcé de la décision du juge du contrat ; • Recours gracieux ou recours pour excès de pouvoir : deux mois à compter de la notification de la décision de rejet (art. R421-2 du CJA).