Marché de partenariat pour le financement, conception, réalisation, exploitation d'une centrale Photovoltaïque sur le site de la Billette avec valorisation de l'électricité produite à Tours Métropole

Objet du marché

Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. La présente consultation porte sur l'attribution d'un marché de partenariat au sens de l'article L.1111-12 du code de la commande publique. Il a pour objet une mission globale portant sur : - le financement, la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance d'une Centrale photovoltaïque dont l'électricité PV sera utilisée directement par la Collectivité ; - l'assistance à la Collectivité pour la passation du marché de Fourniture d'électricité et d'Agrégation permettant à la fois l'agrégation et la valorisation de l'électricité PV et l'achat de l'électricité pour les Points de Livraison du Périmètre. La nature des missions du Titulaire est dans le cahier des charges. Le contrat prendra effet au 1er juillet 2025. La durée du contrat est de vingt-cinq (25) ans à compter de la mise en service de la Centrale PV

Précisions de l'acheteur

Le marché de partenariat sera attribué à l'issue d'une procédure de négociation au sens R.2161-12 du code de la commande publique, qui se décompose en deux phases distinctes : - La phase candidature, à l'issue de laquelle le Pouvoir adjudicateur désignera, au maximum, 3 candidats admis à présenter une offre ; - La phase offre à l'occasion de laquelle le Pouvoir adjudicateur engagera une négociation sur les conditions d'exécution du futur marché, avec les 3 candidats maximum admis à déposer une offre. Les critères retenus pour l'appréciation des candidatures sont pondérés de la manière suivante : 1 - Références Appréciées au regard du dossier C1 et de la note de synthèse. 50 % 2 -Capacités professionnelles et techniques du candidat Appréciées au regard des dossiers C2 à C5 et de la note de synthèse. 35 % 3 - Solidité financière Appréciées au regard de son dossier de candidature et des données financières pour des prestations similaires à celles du présent marché 15 % Le Marché est attribué au Soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants : Valeur Financiere La valeur financière est évaluée au regard des sous-critères suivants : 50% - Coût de revient de la Centrale Pv et du prix des prestations d'accompagnement, des montants des composantes du loyer, des recettes annexes éventuelles. 45% - La pertinence du plan de financement y compris des modalités de financement participatif. 5% Valeur Technique La valeur technique du projet est évaluée sur les prestations liées à la mise en oeuvre de la Centrale Pv, celles liées à l'accompagnement de la Collectivité pour la passation du marché de fourniture d'électricité et d'agrégation et celles liées à d'éventuel projet annexe, au regard des sous-critères suivants : 30% - La fiabilité des solutions techniques proposées dont la disponibilité engageante de la Centrale Pv 12% - Le calendrier proposé par le candidat dont les dates engageantes 10% - La qualité et de la pertinence de l'organisation, des moyens humains notamment dans le recours aux Pme et l'insertion professionnelle, des moyens matériels. 8% Performance Environnementale La performance environnementale sera évaluée au regard des sous-critères suivants : 20% - La qualité environnementale de la Centrale Pv sur les 3 phases (qualité des études, contenu Co2 des équipements, mesures de protection environnementale en phase exploitation, etc…). 10% - La stratégie de dimensionnement de la Centrale Pv (puissance crète engageante) et le bilan énergétique pour la Collectivité 10% Avis de pré information : 2023/S 227-714256

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif d'Orléans

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique