Marché de fourniture et acheminement de gaz naturel pour la commune de Montgeron

 Référé contractuel introduit après la conclusion du contrat dans les conditions définies aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative ;

 Recours en indemnisation introduit dans les deux mois à compter du rejet d'une demande préalable et dans le délai de la prescription quadriennale ;

 Recours de pleine juridiction par les concurrents évincés visant à contester la validité du contrat après sa conclusion. Ce recours peut être engagé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Il peut être complété par une requête en référé tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du contrat attaqué, jusqu'au prononcé de la décision du juge du contrat ;

 Recours de pleine juridiction par tout tiers susceptible d'être lésé, dans leurs intérêts, par la passation ou les clauses du contrat, et visant à contester la validité de ce dernier ou de certaines de ses clauses non réglementaires et divisibles. Ce recours peut être engagé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Il peut être complété par une requête en référé tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du contrat attaqué, jusqu'au prononcé de la décision du juge du contrat.