Marché de contrôle technique pour l'opération de restructuration de l'immeuble Tarnier à Paris (6e arrondissement) - Université Paris Cité et RIVP
Marché de contrôle technique pour l'opération de restructuration de l'immeuble Tarnier à Paris (6e arrondissement) - Université Paris Cité et RIVP
L'essentiel
Objet du marché
La présente consultation vise à attribuer un marché à un unique bureau de contrôle technique (BCT) : - sous maîtrise d'ouvrage de l'Université Paris Cité et avec mandat de l'EPAURIF, pour la création d'un institut pour la santé des femmes, d'une surface utile d'environ 5 275 m²; - sous maîtrise d'ouvrage de la RIVP, pour la création de logements, d'une surface utile d'environ 552 m².
Précisions de l'acheteur
Il est rappelé aux candidats que, conformément aux articles L125-3 et R125-4 du Code de la construction et de l'habitation et à la jurisprudence du Conseil d'Etat (notamment l'arrêt n°336418 du Conseil d'Etat du 18 juin 2010), la mission de contrôleur technique est incompatible avec la mission de coordinateur SSI (qui consiste en une mission de conception), d'une part, et un contrôleur technique ne peut pas participer à un groupement d'entreprises exerçant des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage (voir notamment l'arrêt n°447221 du Conseil d'Etat du 27 avril 2021). Par ailleurs, en application de l'article R4532-19 du Code du travail, une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS), en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L125-1 du Code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil. Par conséquent, un futur titulaire du marché de la présente consultation ne pourra être consulté pour une mission de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé ou de coordinateur SSI dans le cadre d'une même opération, ou se voir attribuer de tels marchés, dans l'hypothèse où cela contreviendrait aux incompatibilités précitées.
Recours
Le recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. - Le référé précontractuel peut être introduit contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article L551-1 du CJA, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature. - Référé contractuel peut être introduit : après la signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L551-13 à L551-23 du CJA dans un délai de 1 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution ou de six mois à compter de la signature du contrat en cas de défaut de publication de cet avis. - Recours de pleine juridiction pour tout tiers justifiant d'un intérêt lésé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées relatives à l'attribution et la conclusion du contrat (CE, 4 avril 2014 - département du Tarn et Garonne).
Lieu d'exécution
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.