Maîtrise d oeuvre et Assistance à la Maîtrise d ouvrage pour l aménagement et la création de voiries et réseaux divers sur le territoire de la Métropole Aix Marseille Provence

Objet du marché

Maîtrise d oeuvre et Assistance à la Maîtrise d ouvrage pour l aménagement et la création de voiries et réseaux divers sur le territoire de la Métropole Aix Marseille Provence

Tranches et options

L'accord-cadre est passé pour une durée de 1 an à compter de sa notification. Le présent accord-cadre est reconductible. Il sera renouvelable 3 fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. En cas de non-reconduction, le titulaire sera prévenu par courrier avec accusé réception, 3 mois avant la fin de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

Précisions de l'acheteur

Afin de favoriser une plus grande concurrence et de garantir la bonne exécution des missions au vu de l'importance de la taille du territoire métropolitain, il ne pourra être attribué qu'un maximum de deux lots de maîtrise d'oeuvre à un même opérateur économique, qu'il soit candidat individuel ou membre d'un groupement, dans les conditions prévues à l'article “critères de jugement des offres”. Cette même règle s'applique également aux lots d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Si une entreprise ou un groupement d'entreprises est classé 1er sur plusieurs lots, il lui sera attribué les lots ayant les plus importants poids financiers (selon les estimations faites par l'administration). Un même candidat ne pourra être attributaire à la fois d'un marché de maîtrise d'oeuvre et d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur un même bassin géographique. Si une entreprise ou un groupement d'entreprises est classé 1er sur un même bassin géographique à la fois en maîtrise d'oeuvre et en assistant à maîtrise d'ouvrage, il lui sera attribué le lot ayant le plus important poids financier (selon les estimations faites par l'administration).

Recours

Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative). - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. - Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. - Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative).