infogérance des sites critiques résilients

Objet du marché

infogérance des sites critiques résilients

Précisions de l'acheteur

Dans le cadre de l'exécution du marché, le titulaire s'engage à réaliser une action de formation d'un ou plusieurs jeunes en situation de décrochage scolaire (article L.122-2 du Code de l'éducation) et/ou soumis à l'obligation de formation pour les jeunes mineurs (L.114-1 du Code de l'éducation).

Le marché est conclu pour une durée ferme de quarante-huit (48) mois à compter de sa date de notification. Il peut faire l'objet de deux (2) reconductions maximum. Chaque reconduction est faite pour une période de vingt-quatre (24) mois. La reconduction est tacite et le titulaire ne peut y émettre une quelconque opposition.

Recours

Il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent : soit un référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L551-1 à 12 et R551-1 à 6 du Code de justice administrative), soit un référé contractuel : à défaut de publication d'un avis d'attribution et du respect du délai de suspension de signature de 11 jours, action à exercer dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à 23 et R551-7 à 10 du code de justice administrative), soit un recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché (sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'État, 4 avril 2014,"département du Tarn et Garonne", no358994)