Groupement de commandes - Travaux de voirie

Objet du marché

Les communes citées ci-dessous, ont des besoins communs relatifs à des travaux de voirie. Ce groupement de commande conclura des accords-cadres qui donneront lieu à la passation de bons de commande. Le Groupement de commandes est composé de : • Le Pays de Châteaugiron Communauté, coordonnateur, Et les membres du groupement : • Commune de Châteaugiron • Commune de Domloup • Commune de Noyal sur Vilaine • Commune de Piré-Chancé • Commune de Servon sur Vilaine La consultation est décomposée en lots comme suit : - Lot 1 VRD et PATA : montant maximum annuel de 1 038 000 € HT, soit 4 152 000 € HT sur 4 ans - Lot 2 Signalisations horizontale et verticale : montant maximum annuel de 156 600 € HT, soit 626 400 € HT sur 4 ans - Lot 3 Désherbage et balayage : montant maximum de 205 200 € HT, soit 820 800 € HT sur 4 ans.

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif

En cas de différend survenant à l’occasion de la présente consultation, la recherche, préalablement à tout recours, d’un règlement à l’amiable sera privilégiée par les parties. Si aucune des solutions n’est trouvée il est possible de faire appel à la médiation en faisant appel : - Le conciliateur /commission de consultation - Au médiateur des entreprises - Au comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics Instance chargée des procédures de recours : Greffe du tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, tél. : 02-23-21-28-28, courriel : [email protected], télécopieur : 02-99-63-56-84. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, tél. : 02-23-21-28-28, courriel : [email protected], télécopieur : 02-99-63-56-84. Précisions concernant les voies et délais d'introduction des recours : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 et suivants du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative) ; - Référé suspension accompagnant un recours pour excès de pouvoir (article L. 521-1 du code de justice administrative) ; - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat par tout candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, n° 358994) Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d’une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative).