GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ELECTRICITE POUR L'ALIMENTATION DE BÂTIMENTS ET D’EQUIPEMENTS
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ELECTRICITE POUR L'ALIMENTATION DE BÂTIMENTS ET D’EQUIPEMENTS
L'essentiel
Objet du marché
Le Syndicat Intercommunal d’Electrification du Médoc (SIEM) a décidé, conformément au code de la commande publique, la création d’un groupement de commandes visant à l’alimentation d’équipements. Le marché à intervenir comprend les prestations ci-après : -la fourniture complète en énergie électrique des points de livraison visés au cahier des charges du présent marché, intégrant les prestations qui y sont définies, -la facturation de l'accès au réseau public de distribution et son utilisation, au titre du contrat unique -la mission de responsable d’équilibre conformément à l’article L. 321-15 du code de l’énergie. Chaque membre du groupement de commandes, pour ce qui le concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution ; le SIEM étant le coordonnateur de ce marché.
Recours
recours administratif auprès du Président du Syndicat Intercommunal d'Electrification du Médoc dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée,- référé du précontractuel (article L.551-1 et suivants du code de justice administrative) introduit avant la conclusion du contrat, conformément au code de la commande publique, qui impose à la personne publique de respecter un délai minimum de 16 jours entre la notification de la décision aux candidats non retenus et la date de signature du contrat (11 jours en cas de notification par voie électronique),- référé contractuel exercé auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (article L 551-13 à L 551-16 du code de justice administrative), dans le délai d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, -recours contentieux conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Par ailleurs, un recours de plein contentieux peut être exercé contre le marché en cause devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.