Groupement de commande pour la fourniture et la livraison de volailles, oeufs et ovoproduits

Objet du marché

Un groupement de commandes a été constitué par le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire et des établissements publics et collectivités territoriales de Touraine, afin de procéder à l'achat de viandes de volailles (poulets, poules, dindes, pintades) fraiches, surgelées, labellisées et d' agriculture biologique, et d'oeufs et d'ovoproduits labellisés et d'agriculture biologique destinées aux points de restauration collective et scolaire du département, au profit des membres du groupement. Plus largement, le bénéfice de l'accord-cadre est ouvert à l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de l'Indre-et-Loire, signataires présents ou à venir de la convention constitutive du groupement de commandes

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif d'Orléans

- Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil départemental d'Indre et Loire, service de la commande publique, Hôtel du département Place de la Préfecture 37927 TOURS CEDEX 9) sous deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; - Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal compétent jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de onze jours à compter de la date d'envoi des lettres de rejet électronique des offres aux candidats non retenus - Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif compétent (code de justice administrative, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; - Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif sous deux mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué. Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ; - Recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation). TELE- RECOURS : Le Tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr