Groupement de commande pour l'achat d'électricité et de gaz à l'usage des bâtiments du Département et des établissements publics rattachés

Objet du marché

La présente consultation concerne l'achat d'électricité et de gaz pour l'usage des bâtiments départementaux et de cinq établissements publics rattachés. Le groupement de commande est constitué des membres suivants : - Département de la Charente, coordonnateur du groupement ; - Agence technique départementale de la Charente ; - Etablissement public administratif du Chambon ; - Campus des Valois Charente ; - Charente eaux ; - Association de gestion du restaurant inter-administratif de la Charente. La consultation se décompose en 2 lots qui donneront lieu à la conclusion d'accords-cadres à marchés subséquents

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Poitiers

Les recours peuvent être introduits devant le Tribunal Administratif de POITIERS sur le fondement : - soit de l'article L 551-1(référé précontractuel) du code de justice administrative jusqu'à la signature du contrat ; - soit de l'article R 421-1 du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre ; - soit de l'article L551-13 (référé contractuel) du code de justice administrative dans un délai de 31 jours au plus tard suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de publication de l'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Ce recours contre la validité du contrat devant le juge du plein contentieux peut être assorti le cas échéant d'une demande de suspension sur la base de l'article L 521 -1 du Code de justice administrative. Tout recours contentieux notifié par fax au pouvoir adjudicateur devra obligatoirement l'être à l'adresse courriel suivante : [email protected]