Gestion et traitement des déchets non dangereux issus des services de la Collectivité de Corse

Objet du marché

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les sites d'activité de la Collectivité génèrent différents types de déchets non dangereux, le titulaire de chacun des lots du présent marché devra assurer : Pour les bennes à déchets ouvertes louées : - la location ponctuelle et annuelle de bennes à déchets ouvertes ; - l'organisation des rotations bennes pleines/vides, prise en charge du transport des déchets vers un site de regroupement afin de réaliser le traitement et la valorisation des flux concernés dans le respect de la réglementation en vigueur (en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire). Pour les apports volontaires : - Prise en charge du regroupement, du traitement et de la valorisation des déchets issus du balayage des routes territoriales ; le balayage routier génère un déchet non dangereux avec résidus type gravât, bois, plastique, ferraille

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Bastia

- Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché. - En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 « Département du Tarn-et-Garonne », un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative. - Par ailleurs, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée