FOURNITURE DE PRODUITS DE MARQUAGE POUR LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ROUTIERS

Objet du marché

La prestation comprend la fourniture de produits de marquage en peinture à l'eau et peinture solvantée et dérivés et intègre, de façon implicite, sans supplément de prix et sans commande spécifique : - La livraison des produits- L'assistance technique- La gestion des déchets . Le lieu d'exécution des prestations est le département d'Indre et Loire. Le titulaire bénéficie de l'exclusivité pour couvrir les besoins de l'acheteur concernant les prestations objet du contrat

Précisions de l'acheteur

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. sans minimum annuel, avec un seuil maximum de 200 000 euro(s) Ht pour une durée de 12 mois à compter de la notification du contrat. Voir règlement de consultation Voies de recours : se référer au règlement de consultation

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif d'Orléans

- Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil départemental d'Indre et Loire, service de la commande publique, Hôtel du département Place de la Préfecture 37927 TOURS CEDEX 9) sous deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; - Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal compétent jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de onze jours à compter de la date d'envoi des lettres de rejet électronique des offres aux candidats non retenus - Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif compétent (code de justice administrative, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; - Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif sous deux mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué. Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ; - Recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation). TELE- RECOURS : Le Tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr