Fourniture de prestations de santé au travail pour les agents de la Collectivité Territoriale de Guyane

Objet du marché

Fourniture de prestations de santé au travail pour les agents de la Collectivité Territoriale de Guyane Les obligations légales en termes de consultation et de suivi médical doivent être respectées. Au regard du nombre d'agents et des profils professionnels au sein de la Collectivité Territoriale de Guyane, il est nécessaire de développer les possibilités d'intervention auprès des 3200 agents répartis sur l'ensemble du territoire. Selon les textes en vigueur, les collectivités territoriales ont l'obligation de garantir la santé et la sécurité de leurs agents. Cela peut se faire en interne ou en externe, sous certaines conditions. 1. Code du Travail (partie législative et réglementaire applicable à la fonction publique territoriale). L4121-1. 2. Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. 3. Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Cayenne

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel pouvant être exercé dans les délais règlementaires. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique