Fourniture de pièces de rechange, accessoires, équipements de signalisation sonore et lumineux destinés à équiper les véhicules prioritaires des services relevant de la compétence du SGAMI Ile-de-Fran

Objet du marché

Fourniture de pièces de rechange, accessoires, équipements de signalisation sonore et lumineux destinés à équiper les véhicules prioritaires des services relevant de la compétence du SGAMI Ile-de-France, de la Préfecture de Police et des services associés au Ministère de l'Intérieur.

Tranches et options

L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification au titulaire. En l'absence de décision contraire du représentant du Pouvoir adjudicateur notifiée au titulaire au moins deux (2) mois avant l'échéance de la période en cours, l'accord-cadre est reconduit tacitement trois (3) fois pour la même durée, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans.

Précisions de l'acheteur

Conformément aux dispositions de l'article R 2192-10 du code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'Administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Les comptables assignataires sont : pour les dépenses relevant du Budget Etat du Ministère de l'Intérieur (DILT/RGIF/SDLP/ESOL) / DILT (lots n°1, n°2 et n°4) - RGIF (lots n°1 et n°4) Madame la Directrice des Finances Publiques d'Ile de France et de Paris - Site Notre Dame des Victoires 16/18 rue Notre Dame des Victoires / CS 30225 - 75081 PARIS CEDEX 10 SDLP (lots n°1, n°2 et n°4) - ESOL (lots n°1 et n°4) Monsieur le contrôleur budgétaire et Comptable Ministériel du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. Pour les dépenses relevant du Budget Spécial de la Préfecture de police (BSPP - tous lots) Madame la Directrice des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris - 94 rue Réaumur - 75104 PARIS CEDEX 02. La dépense est imputée : - sur le « Budget ETAT » du Ministère de l'Intérieur, exercices 2025 et suivants : DILT - SDLP : Ministère de l'Intérieur - Mission Sécurités - Programme 176 « Police Nationale », RGIF : Ministère de l'Intérieur - Mission Sécurité - Programme 152 « Gendarmerie Nationale », ESOL : Ministère de l'Intérieur - Mission Sécurité - Programme 161 « Sécurité Civile » ; - sur le « Budget Spécial » de la Préfecture de police, exercices 2025 et suivants : Section de fonctionnement, chapitre-article 93-1211, compte nature 60632. La consultation donnera lieu à un accord-cadre mono-attributaire par lot. Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5 du règlement de la consultation (RC), les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du règlement de consultation. Les critères d'analyses des offres sont détaillés à l'article 7.2.2 du règlement de la consultation. L'accord-cadre fait l'objet d'une clause sociale d'exécution portant sur une action de formation sous statut scolaire au bénéfice de jeunes en situation de décrochage scolaire pour le lot n°1.

Recours

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.427-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 04/04/2014, Département du Tarn et Garonne.