Fourniture de Pains frais, Viennoiseries, Sandwicherie et Pâtisseries fraîches pour les services du Conseil Départemental du Var - 3 lots

Objet du marché

Les prestations dans le cadre de ce marché sont destinées : Pour les lots 1 et 2 - Au Centre Départemental de l'Enfance. Ce dernier, réparti sur différents sites, est un lieu d'accueil provisoire pour mineurs en difficulté, en attente de placements dans des établissements spécialisés. Ce centre reçoit des enfants de tous âges, du nourrisson à l'adolescent. Pour le lot 3 - Aux services de la Direction d'appui aux relations institutionnelles. Chaque marché est conclu sous la forme d'un accord cadre mono-attributaire à bons de commande conformément aux articles R . 2162-1 à R. 2162-6 - R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP Chaque marché est passé pour une durée de un an (ou de 12 mois), à compter du 1er novembre 2024 ou de la date de notification si celle-ci est postérieure. Il est renouvelable trois (3) fois par période d'un an par reconduction expresse, la durée totale du marché ne pouvant excéder quatre (4) ans

Tranches et options

Prestations de fourniture supplémentaires ou modificatives pour lesquelles le marché n'a pas prévu de prix. Substitutions de prestations référencées dans le bordereau des prix unitaires

Précisions de l'acheteur

Le Département du Var accorde un intérêt particulier au développement durable dans la fourniture des denrées alimentaires : qualité nutritionnelle, saisonnalité et provenance des produits. La démarche du département est confortée par les obligations issues des derniers textes législatifs et en particulier de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et d'une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite Loi Egalim). La loi Egalim fixe des objectifs d'au moins 50 % de produits durables et de qualité dont au moins 20% minimum de produits d'origine biologique et 30% minimum de produits labellisés, et ceci depuis le 1er janvier 2022. Ainsi, en application de l'article 24 de la loi Egalim complétée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi «Climat et Résilience», et conformément aux dispositions du décret d'application n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L.230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, le département du Var accordera une attention particulière à la sélection des farines utilisées, exigeant qu'elles répondent à certains critères, entre autre : Le label Crc (Culture Raisonnée Contrôlée) assure des pratiques agricoles favorables, l'utilisation d'ingrédients biologiques et locaux, ainsi que des pratiques équitables envers les producteurs. Le label Rouge assure que les farines sont fabriquées selon des normes strictes de qualité et de traçabilité, garantissant ainsi un produit final de haute qualité et respectueux de l'environnement. La certification "agriculture biologique" pour les farines assure que les grains utilisés sont cultivés sans pesticides ni engrais chimiques. Les producteurs doivent suivre des normes strictes, favorisant des pratiques respectueuses de l'environnement

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Toulon

Voies et délais de recours: - référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 et s. du CJA), - référé contractuel (articles L.551-13 et s. du CJA), pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - recours en contestation de la validité du contrat (Arrêt CE du 04/04/2014 "Département Tarn et Garonne") qui peut être exercé par les tiers au contrat dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché