Fourniture et livraison de Chèques Accompagnement Personnalisé au titre de l'aide sociale à l'enfance

Objet du marché

Le présent marché concerne la fourniture, la livraison et la reprise de Chèques Accompagnement Personnalisé destinés aux familles au titre de l'aide sociale à l'enfance, an application de l'article L 1611-6 du code général des collectivités territoriales ainsi que du décret n°99-862 du 6 octobre 1999. Le Conseil départemental octroie des aides financières en soutien matériel aux mineurs et à leurs familles confrontés à des difficultés économiques et sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre, et qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes. Les bons alimentaires sont des prestations d'aide accordées par décision du Président du Conseil départemental. Ils répondent à des besoins de toute première nécessité, particulièrement alimentaires. Le chèque accompagnement personnalisé (CAP) qui fait l'objet de ce marché a pour but de remplacer en partie les bons alimentaires

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Marseille

1-Référé pré contractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative 2- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative 3-Recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat issu des arrets du Conseil d'Etat Tropic du 16/07/2007 et Tarn et Garonne du 04/04/2014. 4- Recours pour Excès de Pouvoir en ce qui concerne les décisions de déclaration d'infructuosité ou de déclaration sans suite en cas d'abandon de la procédure. 5- Recours contre une "clause règlementaire" issu de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 février 2018 (n° 404982). 6- Recours en résiliation du contrat issu de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 2017 (n° 398445)