Fourniture d'électricité
La présente consultation concerne un accord-cadre de fourniture d’énergie électrique active garantie avec l’acheminement ainsi que la responsabilité d’équilibre et de modulation, le mécanisme de capacité, les CEE, avec les services associés
L'essentiel
Objet du marché
La présente consultation concerne un accord-cadre de fourniture d’énergie électrique active garantie avec l’acheminement ainsi que la responsabilité d’équilibre et de modulation, le mécanisme de capacité, les CEE, avec les services associés pour différents points de livraison allotis de la commune de KAYSERSBERG VIGNOBLE.
Attribution
- Date d'attribution
- 26/06/2024
Précisions de l'acheteur
1) Conditions du marché public - conditions de présentation : il est précisé que le soumissionnaire doit compléter l'article 1 du contrat d'accord-cadre en cochant le(s) lot(s) concerné(s) par son ou ses offre(s)
2) Avance (CCAP §3.2) : Conformément aux articles R2191-3 à R2191-10 du CCP, une avance forfaitaire pourra être versée au titulaire d’un marché subséquent qui le demande. Une avance est accordée pour chaque marché subséquent d'un montant supérieur à 50.000 € HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Le montant de l'avance est fixé à 5 % du montant du marché subséquent si la durée de son exécution est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant du marché subséquent divisé par cette durée exprimée en mois. Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65 % du marché subséquent. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80 %. Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde.
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3) Variantes (RC § 5) Les variantes libres à l’initiative du fournisseur ne sont pas autorisées. Le pouvoir adjudicateur peut demander, dans le cadre des marchés subséquents, des variantes qu’il attribuera ou non, notamment la prise en compte des objectifs de développement durable et de la transition énergétique.Le pouvoir adjudicateur peut demander une cotation de l’énergie renouvelable ou tout autre variante selon les possibilités du marché.
Recours
- Organe de recours
- Tribunal Administratif de Strasbourg
En cas de contestations relatives au déroulement de la présente consultation, le tribunal administratif de STRASBOURG sera seul compétent à statuer sur l'objet du litige, conformément à la législation en vigueur.
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L'instance chargée des procédures de recours est le Tribunal Administratif de STRASBOURG : Tribunal Administratif de STRASBOURG 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG Téléphone : 03 88 21 23 23 Courriel : [email protected]
Précisions concernant les délais d'introduction des recours :
• Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l’article L.551 -1 du Code de justice administrative pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu’à sa signature.
• Après la signature, le contrat pourra faire l’objet d’un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551 -13 à L. 551 -23 du Code de justice administrative dans un délai d’un mois à compter de la signature du contrat si l'avis d'attribution est publié ou de six mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.
• Après signature, le contrat conclu pourra faire l’objet d’un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé (arrêt du Conseil d’Etat, 16 juillet 2007 « Société Tropic Travaux signalisation »). Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d’un référé suspension (article L.521 -1 du Code de justice administrative).
Les actes administratifs de la personne publique en lien avec la présente procédure peuvent également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l’article R.421 -1 du Code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte attaqué. Le cas échéant, chaque recours peut être assorti d’un référé suspension (article L.521 -1 du Code de justice administrative).
Une fois exécutoire, le contrat pourra être consulté par toute personne qui en fera la demande expresse, auprès du pouvoir adjudicateur (dans les limites fixées par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative notamment à la communication des documents administratifs).
Acheteur
Lieu d'exécution
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.