Fourniture et acheminement de gaz naturel et de services associés 2025 à 2027

2 - Procédure de recours Avant la conclusion du contrat, le candidat peut exercer : - Un référé précontractuel devant le Tribunal administratif de STRASBOURG, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants, et R. 551-1 et suivants, du code de justice administrative. Après la conclusion du contrat, le candidat peut exercer : - Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de STRASBOURG, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 et suivants, et R. 551-7 et suivants, du code de justice administrative. - Un recours en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses devant le Tribunal administratif de STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées