Fourniture et acheminement Electricité et Gaz naturel pour la période 2028_2031
Fourniture et acheminement Electricité et Gaz naturel pour la période 2028_2031
L'essentiel
Objet du marché
Fourniture et l'acheminement d'électricité et de gaz naturel et les services associés pour des points de livraison (PDL) au profit des services de l'État et de certains établissements publics et autres organismes.
Précisions de l'acheteur
L'ACIM est passé selon la procédure de l'appel d'offres restreint. ET Conformément aux articles L.2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique : • Une convention constitutive d'un groupement de commandes permanent a été conclue entre la Direction des Achats de l'Etat et des établissements publics et autres organismes, dont la liste figure en annexe 1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières ; • Une convention constitutive de groupement de commandes permanent a été conclue entre la DAE et la Préfecture de Police de Paris, pour ce qui concerne les besoins des sites occupés par la Préfecture de Police de Paris, prise en sa qualité de pouvoir adjudicateur « Ville de Paris ». • Une convention constitutive d'un groupement de commandes ad hoc a été conclue entre la Direction des Achats de l'Etat et : o L'Association Coallia pour ses besoins en gaz et en électricité o l'Agence de Gestion de l'Immobilier de l'Etat pour ses besoins propres en électricité . o La SCI Manufacture de Saint Etienne pour ses besoins en électricité o L'Institut du Monde Arabe pour ses besoins en électricité o Synchrotron Soleil pour ses besoins en électricité. L'ACIM donne lieu à la conclusion de marchés subséquents. - Il est fait application de l'article L.2112-2 du code de la commande publique en prévoyant des conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental. En application de l'article 6.4 du règlement de la consultation relatif aux subventions étrangères, tous les opérateurs économiques, hormis ceux candidatant uniquement sur le lot G3, doivent transmettre dans leur dossier de candidature et dans leur offre le formulaire FS-PP dûment complété, selon les modalités précisées à l'annexe II du Règlement d'exécution (UE) 2023/1441 du 10 juillet 2023. Le formulaire est accessible à l'adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32023R1441#anx_II
Recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et- Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ".
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Lieu d'exécution
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.