Fourniture et acheminement d'électricité alimentant les points de livraison de la commune de Vallauris Golfe-Juan ainsi que les services associés. L'accord-cadre est conclu avec les titulaires pour un

Objet du marché

Fourniture et acheminement d'électricité alimentant les points de livraison de la commune de Vallauris Golfe-Juan ainsi que les services associés. L'accord-cadre est conclu avec les titulaires pour un

Précisions de l'acheteur

Les variantes sont acceptées dans la mesure où : - elles ne contredisent aucun point figurant à l'accord-cadre, - elles constituent une amélioration technique ou financière du C.C.P. propre au marché subséquent sans en remettre en cause les caractéristiques essentielles. Au stade de l'accord-cadre, les offres sont jugées sur des critères financiers (10 points de la note) et techniques (90 points de la note). - Critère financier (Prix) à hauteur de 10 points apprécié en fonction du Dqe - Critère technique à hauteur de 90 points apprécié en fonction de la qualité des propositions faites par les candidats dans le cadre de réponse technique et par rapport aux critères pondérés comme suit : - Moyens humains et organisationnels (30 points) - Espace client web (20 points) - Facturation (20 points) - Gestion de la bascule (10 points) - Politique responsabilité environnementale et démarche Enr (10 points)

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Nice

- Référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat en application des articles L.551-1 à L551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de Justice Administrative - Référé contractuel après la signature du contrat en application des articles L.551-13 à L.551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du Code de Justice Administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat public au JOUE ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat dans les autres cas. - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles suivant la jurisprudence du Conseil d'Etat n°358994 du 04/04/2014 « Tarn-et-Garonne », dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, pouvant être assorti d'une demande de référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Recours pour excès de pouvoir prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision attaquée pouvant être assorti, le cas échéant d'une demande de référé suspension (art. L.521-1 du CJA). Ce recours peut être dirigé contre les clauses règlementaires du contrat