Exploitation de services de transport de voyageurs opérés par la Collectivité de Corse - Ligne C13 - Navette touristique pour la vallée de la Restonica depuis Corti

Objet du marché

Les seuils sont exprimés en quantité au sein des documents de la consultation. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les services objet du présent marché sont des services réguliers ordinaires (SRO) de transport routier de personnes au sens de la loi n° 82.1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) et du Code des transports. Ces services sont situés dans le Centre Corse, dans la vallée de la Restonica depuis Corte, et sont opérés par la Collectivité de Corse. La présente consultation concerne le service suivant : Ligne C13 : Corte - Vallée de la Restonica Il s'agit d'une nouvelle ligne de transport de voyageurs. Cette ligne répond à l'enjeu d'accessibilité à la Vallée de la Restonica dont la route d'accès RD623 a subi des dégâts à l'automne 2023 et dont son ouverture est désormais limitée

Tranches et options

Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Bastia

- Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché. - En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 « Département du Tarn-et-Garonne », un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative. - Par ailleurs, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée