EXPLOITATION DES INSTALLATIONS CVC - P2 P3 - AVEC ENGAGEMENT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS

Objet du marché

EXPLOITATION DES INSTALLATIONS CVC - P2 P3 - AVEC ENGAGEMENT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS

Tranches et options

-Marchés de prestations similaires : Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des Articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires et ce sans publicité ni mise en concurrence.

Précisions de l'acheteur

-Conformément à l'article L.2113-10 du code de la commande publique, l'acheteur choisit de limiter le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique. Les candidats peuvent présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Cependant, les conditions suivantes s'appliquent strictement : -Pour les lots 1, 2 et 3, un candidat peut être attributaire de plusieurs lots sous réserve de remplir les critères de qualification requis et dans la limite de trois lots maximums. -Le titulaire du lot n°4 (Administratif et développement économique) ne peut être attributaire que de ce lot. -Le titulaire du lot n°5 (Culture) ne peut être attributaire que de ce lot. -Modalités de financement et de paiement : Les prestations, objet des marchés issus de la présente consultation, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues au titulaire et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) seront versées par mandat administratif, dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Les sommes dues sont financées sur les crédits ouverts au budget de Grand Paris Sud. Les modalités de versements des acomptes sont précisées au CCAP. Les avances seront régies conformément aux articles R2191-3 à R2191-12 et R 2191-20 à R 2191-22 du code de la commande publique. -Forme de groupement : Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché : ce marché peut faire l'objet d'une réponse en entreprise individuelle ou en entreprises groupées conjointes ou solidaires, avec un mandataire du groupement. En cas de groupement d'entreprises, la composition du groupement et son mandataire ainsi que le mandat du mandataire doivent être présentés lors de la remise de l'enveloppe contenant la candidature et l'offre. En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement, pour ses obligations contractuelles, à l'égard du Pouvoir adjudicateur, en ce qui concerne l'exécution du marché, en application de l'article R.2142-24 du Code de la commande publique. Un même candidat ne peut se présenter sous des qualités différentes (candidat individuel, membre ou mandataire d'un ou plusieurs groupements). Pour toute modification de la composition du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, il sera fait application articles R2142-19 à 2142-27 du Code de la Commande Publique. -Avance : Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100% du montant de l'avance. - Variantes décrites par le pouvoir adjudicateur Sans objet. Variantes à l'initiative des candidats Sous réserve d'avoir présenté une offre chiffrée pour la solution de base établie dans le présent dossier de consultation, chaque candidat a la possibilité de présenter également une variante qui doit respecter les objectifs de réduction d'énergie du cahier des charges ; Elle doit permettre l'un (ou plusieurs) des cas suivants en comparaison avec l'offre de base : • Une optimisation financière dans le respect des objectifs de performance attendu (obligatoire) ; • Un développement des énergies renouvelables sur le parc ; • Une amélioration de la performance énergétique. -Clause d'insertion par l'activité économique : Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, le pouvoir adjudicateur souhaite mobiliser les entreprises dans une démarche d'insertion, dans le cadre de l'exécution du présent marché. En application de l'article L.2112-2 du code de la commande publique, l'entreprise candidate doit proposer une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. - Visite sur site : La visite des sites est obligatoire pour tout candidat souhaitant remettre une offre pour l'un

Recours

La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) : - jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution, - dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. Les candidats évincés peuvent en outre former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de signer le contrat, de déclarer sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publicité de la décision attaquée. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr