Entretien et maintenance des moyens d'extinction incendie et des systèmes de sécurité incendie

Tribunal Administratif de Lille

5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex Téléphone : 03 59 54 23 42 Télécopie : 03 59 54 24 45 Courriel : [email protected] Adresse internet : http://www. http://lille.tribunal-administratif.fr/

Organe chargé de la Médiation :

Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents relatifs aux marchés publics de Nancy dont le Nord est rattaché

Caroline PAGE Secrétariat du CCIRA de Nancy Tél. : 03 83 34 25 65 Fax : 03 83 34 22 24 Courriel : [email protected]

Délais d'introduction des recours :

Référé précontractuel : recours possible jusqu'á la signature de l'accord-cadre,

Référé contractuel : recours possible dans un délai de 31 jours calendaires á compter de la publication de l'avis d'attribution de l'accord-cadre, ou á défaut 6 mois á compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,

Recours de plein contentieux : recours dans un délai de 2 mois á compter de la publication de l'avis d'attribution de l'accord-cadre.