Diagnostics immobiliers dans le cadre de cessions de biens Bordeaux Métropole

Objet du marché

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs représentent le montant maximum et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Diagnostics immobiliers dans le cadre de cessions de biens Bordeaux Métropole. Bordeaux-Métropole, lors de vente de bâtiments ou de terrains, doit établir l'ensemble des diagnostics et/ou contrôles techniques obligatoires. La prestation demandée prend en compte la nécessité de regrouper l'ensemble de ces diagnostics en packs adaptés à chaque typologie de bien immobilier. La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Le marché est conclu pour une période de 12 mois. Il est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Bordeaux

-Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. -Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. -Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique