Désignation d’un commissaire aux comptes pour les exercices 2024-2029
Le marché a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L. 225-218 et suivants, L. 225-40, L. 820-1 à L. 823-20 et R. 225-161 et suivants et R. 821-1 à R
L'essentiel
Objet du marché
Le marché a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L. 225-218 et suivants, L. 225-40, L. 820-1 à L. 823-20 et R. 225-161 et suivants et R. 821-1 à R. 823-21 du Code de commerce.
Attribution
- Date d'attribution
- 16/06/2024
Précisions de l'acheteur
La durée du marché public est fixée à six exercices comptables, conformément à l’article L. 823-3 du Code de commerce, pour la période 2024 à 2029. Le marché public débute à compter de sa notification au titulaire et se termine à l’issue de l’Assemblée Générale approuvant les comptes annuels de l’exercice 2029 (soit au cours du mois de juin 2030). Le marché n’est pas reconductible. Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur.
Recours
- Organe de recours
- TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL
Acheteur
Lieu d'exécution
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.