Délégation de service public relative à l'établissement et l'exploitation d'infrastructures numériques du territoire corse

Objet du marché

La présente consultation a pour objet l'attribution d'une convention de délégation de service public ayant pour objet mixte l'établissement et l'exploitation d'infrastructures numériques du territoire corse. Dans ce cadre, le service public est délégué sur le fondement de l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales (ou CGCT) qui donne compétence aux collectivités territoriales en matière d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques en vue de les mettre à la disposition des opérateurs et des utilisateurs de réseaux indépendants, qui constitueront ses seuls et uniques usagers, à l'exclusion des clients finaux. Les réseaux concernés ici sont les câbles sous-marins, les réseaux de collecte fixe et mobile et les réseaux d'accès radio mobiles, professionnels et bas débits. En outre, la mise en place d'une solution d'hébergement et de traitement de données répond à un intérêt public local avéré à la suite de la réalisation du SDTAN finalisé en 2022. Par cette consultation, la Collectivité de Corse propose donc de confier à une entreprise ou un groupement d'entreprises, le futur délégataire, en tout ou partie, le financement, la conception, la construction d'un réseau de communications électroniques à très haut débit fixe et mobile, ainsi que l'exploitation technique et commerciale, tant des éléments du réseau dont il a assuré la maîtrise d'ouvrage, que des éléments remis par la Collectivité, en ce compris la mise en place d'une solution d'hébergement et de traitement de données. La Collectivité aura aussi la faculté de commander directement des prestations au délégataire, compte tenu de la nature de contrat mixte de la délégation, qui prévoira aussi de telles prestations relevant de la qualification de marché public, au sens de l'article L.1322-2 du code de la commande publique. En résumé, cette consultation a donc pour objet la mise en concurrence d'opérateurs économiques pour la conclusion d'une convention de délégation d'un service public selon les termes des articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et R.1410-2, L.1411-1 à L.1411-19 et R.1411-1 à R.1411-8 du CGCT s'inscrit dans le cadre posé par l'article L.1322-2 et la troisième partie de la partie législative du code de la commande publique. Le futur délégataire aura en charge les missions suivantes : Au titre de la Tranche ferme : Mission n°1 - Activation et exploitation de liaisons sous-marines sur le câble sous-marin BlueMed entre Bastia et Marseille (une paire de fibre optique), sur le câble sous-marin actuellement exploité par Corsica Link Network entre Bastia et Mention (trois paires); incluant la vente de services directs à la Collectivité de Corse et ses satellites. Mission n°2- Prise en exploitation, activation et commercialisation d'un réseau de collecte optique de type « carrier » sur le territoire insulaire visant également à favoriser la connectivité des bâtiments et sites d'intérêts publics ; incluant la vente de services directs à la Collectivité de Corse et ses satellites. Mission n°3 - Mise en oeuvre d'un GIX local et d'une solution d'hébergement en cohérence avec les infrastructures disponibles sur le territoire; incluant la vente de services directs à la Collectivité de Corse et ses satellites. Au titre d'une ou plusieurs Tranches optionnelles : Mission n°4 : Mise en oeuvre d'un service public mobile 4G/5G et PMR permettant de rationaliser, mutualiser et améliorer la couverture mobile du territoire insulaire ; incluant la vente de services directs à la Collectivité de Corse et ses satellites. Mission n°5 - Mise en oeuvre de solutions radio haut-débit et bas-débit interopérables à destination d'intégrateurs permettant d'adresser les besoins innovants d'acteurs publics et privés constituant des réseaux fermés ; incluant la vente de services directs à la Collectivité de Corse et ses satellites

Précisions de l'acheteur

Il s'agit d'une délégation de service public, tel que défini aux articles L. 1121-1 et L. 1121-3 du Code de la commande publique. Le mode de gestion déléguée retenu est la concession. La procédure de passation utilisée est la procédure formalisée restreinte. Elle est soumise aux dispositions articles L. 3120-1 à L. 3125-2, R. 3121-5 et R. 3122-1 à R. 3125-7 du Code de la commande publique. La procédure est décomposée en deux phases distinctes : - Une phase de candidature au terme de laquelle les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés ; - Une phase d'offre au terme de laquelle le ou les attributaires seront choisis. L'acheteur a décidé de limiter le nombre de candidats qui seront invités à participer à la phase d'offre. Le nombre minimum de candidats qu'il a prévu d'inviter est de 3. Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur à ce nombre minimum, l'acheteur pourra néanmoins poursuivre la procédure avec les candidats disposant des capacités requises. Les critères retenus pour la sélection des candidatures sont énoncés dans le règlement de la consultation

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Bastia

- Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché. - En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 « Département du Tarn-et-Garonne », un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative. - Par ailleurs, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée